CONDITIONS SPECIFIQUES RENDUES APPLICABLES PAR LA COMMANDE DU MODULE “LOCATION BASED MESSAGES SERVICE” (Mise en ligne le 18 janvier 2019)

1. Definitions

Les termes non autrement définis dans les présentes auront la signification qui leur est attribuée dans le Contrat.

2. Garantie

POUR LES SERVICES DE GEOLOCALISATION, SELLIGENT N’OFFRE AUCUNE GARANTIE ET LE CONTRAT DE NIVEAU DE SERVICE ET D’ASSISTANCE N’EST PAS D’APPLICATION. En cas de problème lié aux Services de Géolocalisation, Selligent assistera le Client dans la mesure du possible et le Client utilisera les canaux de reporting définis dans le Contrat de niveau de service et d’assistance pour signaler tout problème à l’équipe d’assistance de Selligent. Le Client est informé que Selligent et ses sous-traitants ne seront pas tenus responsables en cas de suppression ou de défaut de stockage des Données Client dans la limite de leur traitement directement par le Partenaire Services de Géolocalisation dans le cadre de l’utilisation par le Client des Services de Géolocalisation.

3. Protection des données personnelles

En sa qualité de Responsable de Traitement, le Client est informé des Lois et Règlements en matière de Protection des Données régissant les données de géolocalisation, en particulier en ce qui concerne l’obligation de fournir aux Personnes Concernées une information complète sur le traitement et les finalités de celui-ci et l’obligation d’obtenir le consentement des Personnes Concernées. Le Client s’engage à se conformer à ces obligations.

4. Résiliation des présentes conditions spécifiques

Les présentes Conditions Spécifiques cesseront d’être applicables en cas de résiliation du Contrat entre les parties. Dans le cas où le contrat entre Selligent et son sous-traitant pour les Services de Géolocalisation cesse ou est suspendu (quelle qu’en soit la raison), les Services de Géolocalisation seront également suspendus ou cesseront de plein droit, selon le cas, sans intervention judiciaire ni indemnité étant entendu que Selligent s’efforcera de poursuive les Services de Géolocalisation avec un autre sous-traitant dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible d’un point de vue commercial. En raison de la nature du contrat avec son sous-traitant, Selligent ne peut garantir une période de préavis. Cependant, Selligent informera le Client dès que possible en cas de suspension ou de résiliation d’un Service..

Versions archivées des Conditions Spécifiques Selligent des « Location Based Messages »

Non applicable actuellement